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La mutation « disciplinaire » d'un fonctionnaire justifiée par une ... Une mutation interne ne peut en aucun cas sanctionner des faits qui ont déjà fait l'objet La cour administrative d'appel de Nantes a validé la mutation d'un pompier professionnel vers la caserne de Brest en 2016. Nom et qualité du représentant légal de l'entreprise. Une mutation d'office revêt le caractère d'une " mesure disciplinaire déguisée " lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. CFDT - Sanctions disciplinaires CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/03/2020, 18NT02658, Inédit au recueil ... Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la ... Jurisprudence sanction disciplinaire fonction publique - Doctrine - Etape 2 : Étudiez avec . Elle saisit le tribunal administratif pour faire annuler la mutation. Le cabinet saisit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en estimant que ce courrier constitue une sanction disciplinaire déguisée, en l'occurrence de premier groupe, c'est-à-dire un avertissement. Une mutation d'office constitue une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature . L . Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la ... La Cour administrative d'appel rappelle ici qu'une mutation d'office non justifiée par l'intérêt du service constitue une sanction déguisée. La sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction ... PDF La Mutation Interne - Cdg 35 mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Qualifiée de sanction déguisée, la mutation d'une ... - AEF info AFFECTATION - DISCIPLINE - FO Services Publics 51
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