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IV. Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) Lorsque la prime exceptionnelle est mise en place par DUE, les entreprises dotées d'un CSE doivent l'en informer préalablement. Comment mettre en place un accord d'intéressement - Previssima La décision unilatérale de l'employeur est un document technique qui doit informer les salariés de la mise en place d'une mutuelle obligatoire dans l'entreprise. Je peux vous renseigner sur ce point, mais s'agissant d'une de mes prestations, je ne peux vous la proposer gratuitement. La Décision unilatérale de l'employeur s'avère également un outil adapté pour instituer un plan d'épargne salariale en cas d'absence de représentants du personnel ou lorsque la négociation collective n'a pas abouti ainsi que pour ou encadrer le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Prime Macron 2020; Modèle décision unilatérale de l'employeur prime macron 2020 gratuit - Guide ; Prime macron saisissable . Prime exceptionnelle pouvoir d'achat 2020 : un modèle de décision ... Coronavirus (Covid-19) : le dispositif de « prime Macron - EFL Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle février 06, 2019 Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale, il est possible pour l'employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux. PDF La prime Macron 2021 1-Modalités de mise en place, date de versement et ... Prime exceptionnelle défiscalisée Macron, explications. La principale difficulté de la DUE se trouve dans l'exigence de sa rédaction. DOC Comptabilité, Expertise, Gestion Agricole et Rurale | Accueil | cegar.fr Modèle Prime MACRON Décision unilatérale de l'employeur La Direction de l'entreprise informe l'ensemble de son personnel qu'elle a pris la décision unilatérale d'instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre des dispositions légales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle ... La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat relève d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE). La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

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