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La procédure d’autorisation «commerciale » est régie par les décrets précités du 28 janvier 1974, 6 octobre 1975 et 16 février 1978. Ce périmètre de "protection du linéaire commercial" est défini par le code de l'urbanisme. Le Point de vente. L’urbanisme commercial - Analyse sectorielle - bloucblouc Recherche parmi 272 000+ dissertations. En matière d’urbanisme commercial, le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) prévoit (art. La maîtrise de l’implantation commerciale à travers le droit de l’urbanisme | Cairn.info Compte tenu de la complexité et de la lourdeur de la phase « projet », l’idée a progressivement germé de réguler l’implantation des commerces le plus en amont possible par la voie des documents locaux de planification. linéaire commercial code de l'urbanisme - hotelferte.com L'urbanisme a pour objet l'amélioration et le contrôle de l'aménagement des espaces"commerciaux dans les villes et leurs périphéries proches et lointaines. Pour obtenir de l'information concernant une demande d'affichage commercial, connaître les normes applicables et la réglementation, consultez le Service de l'urbanisme au 450 922-7142. Urbanisme commercial: ce que prévoit le projet de loi LME L’horizon états-unien du TGV : l’échec tient-il à la sociologie des ... L'urbanisme commercial est la science de l'aménagement commercial des villes qui vise à répartir au mieux les équipements commerciaux urbains tout en limitant éventuellement les éventuelles nuisances associées à ces équipements (pollution visuelle, concurrence envers le petit commerce, circulation, etc..) La loi ELAN a imposé aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), lorsqu'elles sont saisies d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), d'en informer les maires des communes "limitrophes" à la commune d'implantation du projet (C.