demande de rectification de jugement

La procédure de clarification ou d’interprétation d’une décision de ... DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir DIRE que les dépens resteront à la charge du Trésor public DE La décision constitue un jugement rectificatif. Principes régissant le port des mentions. Comment obtenir la copie d'un jugement ? | service-public.fr Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. Vous pouvez le joindre au 04 78 65 03 92 ou, par mail, à l’adresse [email protected]. Vous demandez la rectification d'une erreur sur une carte nationale d'identité. Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03) Mis à jour le 04 février 2021 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) de

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