délai légal de contestation d'une facture

Vous connaissez maintenant la durée de la prescription en fonction de la nature de la créance et du type de contractant. Surveiller Recommander. en Belgique: actualites juridiques Quel délai pour la contestation d’une facture ? S’il s’agit d’un modèle récapitulatif émis de manière périodique, un délai de 45 jours est … Vous avez reçu une facture de votre fournisseur. Tohapi Comment contester une facture ? | Assistant-juridique.fr Par ailleurs, il est conseillé de régler la facture … Interruption Merci de nous avoir posé votre question … Sample Clauses. Cela est d’autant plus important que la facture fait office de contrat entre les deux parties. Enregistrée à l'INSEE le 03/05/2022. Papiers à conserver | service-public.fr Contestation de facture Sample Clauses - Law Insider En … Découvrez notre vente Ecole de Paris #6 - 11/05/2022 : un large choix de lots de Spécialité Art Contemporain et Moderne mis en vente aux enchères. En l’absence de protestation dans ce bref délai, il est censé avoir accepté la facture. Dès que la réalisation de la prestation de service est …

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